Rapport explicatif

qu’après la constitution du responsable de la zone de marché, une fois que les produits de capacité à court terme seront disponibles.

Art. 17g, al. 4, let. f

Cette nouvelle disposition est introduite sur la base de l’art. 25, al. 3, LApGaz. Ensemble, ces deux normes de délégation garantissent que les fonctionnalités de la plateforme centrale (datahub) mise en place dans le domaine de l’électricité pourront un jour être également utilisées dans le domaine du gaz.

Art. 21, al. 1

En conséquence de l’élargissement du champ de compétence de l’EnCom, les membres de cette commission devront dorénavant être indépendants du secteur du gaz aussi.

Art. 22, al. 7

Le renvoi aux tâches assumées par l’EnCom dans le domaine de l’approvisionnement en gaz sert à la cohérence et à la clarté de l’ordre juridique.

4.2.2. Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique61

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 2, al. 2, phrase introductive

La modification est de nature purement terminologique : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est renommée Commission fédérale de l’énergie (EnCom).

4.2.3. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites62

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».