Rapport explicatif

4.2.5. Loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie68

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 4, al. 1

La modification est de nature purement terminologique : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est renommée Commission fédérale de l’énergie (EnCom).

5. Conséquences

5.1. Conséquences pour la Confédération

Quatorze postes seront nécessaires pour les années suivantes au cas où la loi entrerait en vigueur, soit 11 pour l’EnCom et 3 pour l’OFEN (cf. annexe A.2 du présent rapport explicatif). L’objectif est de couvrir complètement les coûts supplémentaires pour l’EnCom liés à l’entrée en vigueur de la loi par des émoluments et une taxe de surveillance (art. 39). Les postes destinés à l’OFEN ne sont pas financés par une taxe de surveillance et doivent être financés par le budget de la Confédération. Les postes supplémentaires n’auront aucune incidence sur les loyers. Grâce au travail mobile, aux formes de travail flexibles et au partage de postes de travail (desk sharing), les personnes engagées pourront utiliser les locaux existants et l’infrastructure déjà disponible.

Une mise en œuvre échelonnée de la LApGaz est prévue. Dans une première phase, après l’échéance du délai référendaire ou l’acceptation d’un éventuel référendum, les dispositions relatives à la transformation de l’ElCom en EnCom, à l’évaluation des installations du réseau existantes par l’EnCom, à la création du responsable de la zone de marché ainsi que celles relatives à la sécurité d’approvisionnement entreraient en vigueur. Dans une deuxième phase, alors que le responsable de la zone de marché devient opérationnel, le reste des dispositions entreraient en vigueur.

Pour la première phase, 6 postes supplémentaires sont nécessaires pour l’EnCom : il faudrait qu’une personne soit engagée 6 mois avant l’entrée en vigueur du deuxième groupe de dispositions, pour la planification et la préparation notamment des adaptations informatiques (infrastructure informatique pour la collecte des données) ainsi que pour le recrutement du personnel. Les trois postes pour l’OFEN seront requis dès la première phase. La personne engagée au poste de juriste dans un premier temps travaillerait sur la question des statuts du responsable de la zone de marché. Le poste lié à la plateforme centrale (datahub) et à l’information du public serait également nécessaire dès le début. En effet, il faudra élaborer les bases techniques complexes pour le secteur du gaz afin de créer de bonnes conditions-cadres et de les développer les années suivantes pour la numérisation du secteur du gaz. Le troisième poste, lié à