Rapport explicatif

1.3.3. Lien avec les autres dossiers de la législature

La cohérence avec la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹² est assurée. Il est par exemple prévu que la même autorité de régulation soit pour l’électricité et pour le gaz. Par ailleurs, les coûts du réseau seront évalués selon la même méthode dans ces deux domaines et le principe de subsidiarité s’appliquera au gaz comme à l’électricité.

La LApGaz est également compatible avec la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE¹³), adoptée par le Parlement au printemps 2025. Cette dernière interdit la manipulation de marché et les délits d’initiés, y compris sur le marché de gros du gaz, et prévoit que la Commission fédérale de l’électricité, l’autorité de surveillance, soit également chargée de surveiller le marché du gaz, ce qui est conforme à la LApGaz.

La LApGaz ainsi que la révision de la LAP permettront de répartir et de définir clairement les compétences en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz. La LApGaz reprendra les mesures préventives prises en raison de la guerre en Ukraine (notamment concernant le stockage du gaz). Celles-ci sont actuellement réglées dans le cadre de la LAP, mais ne peuvent pas être reconduites de manière permanente en raison de la nature subsidiaire de cette dernière. Enfin, la LApGaz offrira une nouvelle base pour un système de suivi de la situation en matière d’approvisionnement et de son évolution.

Pour atteindre ses objectifs climatiques, la Suisse doit assurer à terme son approvisionnement en énergie sans agents énergétiques fossiles. La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), adoptée par le peuple le 18 juin 2023¹⁴, ainsi que la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2¹⁵ et la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) constituent le cadre des mesures nécessaires à cet effet. La LApGaz complètera ces lois par des mesures ciblant la planification du réseau gazier.

L’accord sur l’électricité conclu entre la Suisse et l’UE¹⁶, actuellement en consultation, n’a aucune influence sur la LApGaz, puisque l’accord se limite explicitement au secteur de l’électricité. L’accord contient uniquement une clause évolutive à l’art. 44, qui prévoit que les parties contractantes affirment leur volonté d’envisager un renforcement de la coopération, en particulier dans les domaines des gaz renouvelables et de l’hydrogène.