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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 2 pages
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Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 décembre 20131 sur le traitement des données signalétiques biométriques est modifiée comme suit:
Art. 8, al 1, let. d
1Sont enregistrées dans AFIS après comparaison:
d. les empreintes digitales et les images faciales de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.
1 RS 361.3
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