Rapport explicatif
Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 39 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Berne, juin 2025
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de con-
sultation
BK-D-BB8A3401/1090