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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 7 pages
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Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES)
du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 2 de l’ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.
RS ..........
1 RS 142.206
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