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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 32 pages
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Ordonnance sur le système central sur la migration (Ordonnance SYMIC) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
Les annexes 1 et 4 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061 sont remplacées par les versions ci-jointes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.
1 RS 142.513
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