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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers¹ est modifiée comme suit:

Titre suivant l’art. 15o

Section 1cbis Échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert dans l’État Dublin responsable

(art. 111a^bisLEI)

Art. 15o^bis

L’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert dans l’État Dublin responsable et l’enregistrement des données en question se fondent sur les art. 6b et 6c de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile².

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2026.

1 RS 142.281

2 RS 142.314

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»