Rapport sur les résultats
Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 34 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mai 2026
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Rapport sur les résultats de la consultation