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Ordonnance sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 87, al. 1, let. b

¹Afin d’établir l’identité d’un étranger et d’enregistrer ses données lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:

b. images faciales;

…

Art. 87a Expert en empreintes digitales et en images faciales

(art. 109l LEI)

¹Un expert en empreintes digitales et un expert en images faciales des services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) sont chargés de vérifier, conformément à l’art. 109l^quinquies, al. 1 et 2, LEI, les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac selon l’art. 109l, al. 5, LEI.

²La procédure est régie par les art. 11, al. 3 à 5, et 11a, al. 3 à 6, de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile² (OA3).

1 RS 142.201

2 RS 142.314

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