Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

b. qui étaient inscrits sur la liste des spécialités ou sur la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales au sens de l’art. 3^sexiesdu règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité² au moment de la remise;

Insertion avant le titre de la section 2

Art. 5a Détermination de l’effectif des assurés

Les mois d’assurance des assurés sont déterminants pour définir l’effectif des assurés visé à l’art. 16a LAMal.

Art. 6, titre, al. 1, phrase introductive et let. e à j, et al. 2

Livraison des données des assurés résidant en Suisse

¹Pour le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci, pour chaque assuré résidant en Suisse et pour chaque année civile, les données suivantes:

e. présence ou non d’un séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;

f. code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des spécialités ou sur la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales;

g. nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui (mois d’assurance);

h. prestations brutes, après déduction des restitutions qui lui ont été versées par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments (prestations brutes);

i. participation aux coûts;

j. contribution cantonale au sens de l’art. 60, al. 1, LAMal (contribution cantonale).

²L’assureur présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient les données pour l’année de compensation, le deuxième, celles pour l’année qui précède l’année de compensation.

Art. 6a Livraison des données des assurés résidant à l’étranger

¹Pour le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci et sous forme agrégée, les mois d’assurance des assurés résidant à l’étranger, pour chaque année civile, selon la structure suivante:

a. groupe d’âge;

b. sexe;

2 RS 831.201