Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24

Abrogé

Art. 28, al. 2

²Ne concerne que le texte allemand.

Art. 32b Dispositions transitoires relatives à la modification du…

¹L’ancien droit s’applique à la livraison des données par les assureurs en 2028 pour la compensation des risques de l’année de compensation 2027 et pour le calcul de la compensation des risques de l’année de compensation 2027.

²Les statistiques visées à l’art. 22, al. 2, let. c doivent être établies pour la première fois en 2029 pour la compensation des risques de l’année de compensation 2028.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2028.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi