Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11 Répartition des assurés en groupes de risque

L’institution commune répartit les assurés en groupes de risque, par canton, selon leur âge et leur sexe, et selon la présence ou non d’un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur «séjour».

Art. 18a Calcul de l’allégement pour les jeunes adultes

¹L’allégement prévu à l’art. 16b LAMal s’élève, par canton, à 50% de la différence entre la somme des redevances de risque versées par l’ensemble des assureurs pour les jeunes assurés et la somme des contributions de compensation et des suppléments pour PCG reçues par l’ensemble des assureurs pour les jeunes assurés.

²Il est réparti entre les assureurs proportionnellement au nombre de jeunes adultes qui sont assurés auprès d’eux dans le canton concerné. Les assurés résidant dans le canton durant l’année de compensation sont déterminants.

³Les assureurs assument l’allégement proportionnellement au nombre de personnes qui sont assurées auprès d’eux dans le canton concerné et qui sont âgées de 26 ans et plus au 31 décembre. Les assurés résidant dans le canton durant l’année de compensation sont déterminants.

⁴L’institution commune calcule par canton:

a. l’allégement et la part de chaque assureur à l’allégement;

b. le montant pour le financement de l’allégement et la part qui incombe à l’assureur pour le financement de l’allégement.

Titre suivant l’art. 18a

Section 3a Calcul pour les assurés résidant à l’étranger

Art. 18b Attribution des mois d’assurance à un canton

¹L’institution commune attribue les mois d’assurance des frontaliers assurés en Suisse au canton où se situe le lieu de travail du frontalier.

²Elle attribue les mois d’assurance des autres assurés résidant à l’étranger aux cantons proportionnellement au nombre d’assurés résidant dans chaque canton.

Art. 18c Constitution du groupe de référence

¹Le groupe de référence visé à l’art. 17, al. 4, LAMal est déterminé par canton. Il est composé des assurés qui résident dans le canton auquel sont attribués les mois d’assurance et qui appartiennent au même groupe d’âge et au même sexe que l’assuré résidant à l’étranger.

²Pour le groupe de référence, le risque élevé de maladie est calculé en moyenne sur la base des indicateurs «séjour» et «PCG».