Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Berne, le 3 septembre 2025

Modification de l’ordonnance sur la compen-

sation des risques dans l’assurance-maladie

(OCoR) (Prise en compte des assurés rési-

dant à l’étranger dans la compensation des

risques ; financement uniforme des presta-

tions)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation