Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

c. les assurés résidant en Allemagne, les assurés résidant en France et les assurés résidant dans tous les autres États de résidence;

d. les frontaliers assurés en Suisse et tous les autres assurés;

e. pour les frontaliers assurés en Suisse, le canton où se situe leur lieu de travail.

²L’assureur livre les données pour l’année de compensation dans un ensemble de données.

³Il livre les données le 31 mars au plus tard.

⁴Sont pris en compte pour la livraison des données les changements dans l’effectif des assurés saisis jusqu’à fin février qui concernent l’année civile déterminante pour l’ensemble de données.

⁵Pour la détermination de la part visée à l’art. 17, al. 5, LAMal, l’assureur livre périodiquement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) des données sur les prestations dont l’effectif des assurés a bénéficié en Suisse et à l’étranger, ventilées selon les assurés résidant en Allemagne, les assurés résidant en France et les assurés résidant dans tous les autres États de résidence.

Art. 8, al. 1 et 4

¹Les organes de révision des assureurs remettent à l’institution commune, le 15 avril au plus tard, un rapport sur l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées en vertu des art. 6 et 6a.

⁴L’OFSP peut édicter des directives concernant les vérifications que les organes de révision doivent entreprendre.

Titre suivant l’art. 8

Section 3 Calcul pour les assurés résidant en Suisse

Art. 9

Abrogé

Art. 10, al. 1 et 2

¹L’institution commune rassemble les ensembles de données visés à l’art. 6. Elle veille à ce que les données de l’année précédente concernant les indicateurs de morbidité soient intégralement incluses dans le calcul, même pour les assurés qui ont changé d’assureur.

²Elle relie, par assuré, les données relatives au canton, à l’âge, au sexe, aux prestations nettes et aux mois d’assurance avec les données de l’année précédente concernant les autres indicateurs de morbidité. Les prestations nettes correspondent aux prestations brutes, déduction faite des participations aux coûts et de la contribution cantonale.