Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Section 4 Information du public

Art. 89

¹Les autorités fédérales et cantonales compétentes informent le public, notamment sur:

a. les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis et de produits cannabiques;

b. les connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de protection de la santé en lien avec le cannabis et les produits cannabiques;

c. leurs activités de contrôle et l’efficacité de celles-ci;

d. les analyses statistiques du monitorage.

²La Confédération fournit des informations sur l’auto-approvisionnement en mettant l’accent sur une culture du cannabis sûre. Elle peut déléguer cette tâche à une institution qualifiée à cet effet.

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 90 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 91 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 92 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

…