Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

b. les teneurs en principe actif ne doivent pas s’écarter de 10 % au plus des données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences supplémentaires pour la vente des produits cannabiques visés à l’al. 2 dont la teneur totale en THC est supérieure à 20 %.

Art. 21 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques

contenant des additifs

¹Les produits cannabiques contenant des additifs doivent répondre aux exigences suivantes:

a. les additifs doivent avoir un haut degré de pureté;

b. les produits cannabiques doivent être exempts de tout additif pouvant, lors de leur emploi usuel, mettre en danger la santé ou avoir un effet psychotrope;

c. ils doivent être exempts de nicotine et d’alcool;

d. ils doivent être exempts de caféine, de taurine et d’autres additifs associés à l’énergie et à la vitalité;

e. ils doivent être exempts d’adjonctions de vitamines et de minéraux ou d’autres additifs laissant croire à un effet bénéfique pour la santé ou à des risques moindres pour la santé;

f. ils doivent être exempts de sucre ainsi que d’édulcorants, de colorants et d’arômes ajoutés.

²Le Conseil fédéral fixe la concentration maximale de THC par unité de consommation ou par volume de liquide et l’écart admis des données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d.

³Il interdit d’autres additifs s’ils ne répondent pas aux exigences relatives à la sécurité des produits.

⁴Le DFI peut fixer des teneurs maximales en contaminants pour les additifs interdits.

Art. 22 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

fumer

¹Les cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi sont dotées d’un filtre à charbon actif.

²Le Conseil fédéral fixe les quantités maximales d’émissions des cigarettes au cannabis.

Art. 23 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

vaporiser

¹Indépendamment du THC contenu, les produits cannabiques liquides à vaporiser ne doivent pas présenter de risques pour la santé, qu’ils soient chauffés ou non.

²Les recharges de produits cannabiques liquides à vaporiser doivent être munies d’un dispositif de sécurité pour enfants, être protégées contre le bris et ne pas présenter de risque de fuites.