Rapport explicatif

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le droit pénal des mineurs s’applique. En vertu du principe de l’éducation avant la peine, il prévoit de nombreuses mesures éducatives ou thérapeutiques²⁰.

Les exigences relatives aux essais pilotes scientifiques sont définies de manière détaillée dans une ordonnance²¹. Les essais pilotes visent à fournir des informations sur les effets sur la santé physique et psychique des consommatrices et consommateurs, sur les comportements liés à la consommation, sur les aspects socio-économiques, sur le marché illégal, sur la protection de la jeunesse et sur l’ordre et la sécurité publics. Ils ne doivent pas durer plus de cinq ans et une seule prolongation de deux ans est possible. Ils doivent être limités à une ou plusieurs communes et le nombre de participantes et participants par essai pilote ne doit pas dépasser 5000 personnes. Ces personnes doivent être majeures, pouvoir prouver qu’elles consomment déjà régulièrement du cannabis et être domiciliées dans le canton où est organisé l’essai pilote. Certains groupes de personnes vulnérables (par ex. femmes enceintes ou personnes incapables de discernement) sont exclus de la participation. Le cannabis vendu doit être cultivé en Suisse selon les normes biologiques et les règles de bonnes pratiques agricoles. Des exigences relatives à la qualité du produit et aux informations qui doivent y figurer s’appliquent. Les essais pilotes doivent prévoir un plan de sécurité, de protection de la jeunesse et de la santé, et le personnel de vente doit être formé. Afin de surveiller la santé des personnes participantes, les essais pilotes doivent désigner un ou une médecin-responsable. Une limite de vente s’applique. La publicité pour les produits cannabiques, la remise à des tiers et la consommation dans l’espace public sont interdites. Enfin, les responsables des essais pilotes doivent chaque année faire rapport à l’OFSP sur le déroulement des essais. L’OFSP doit informer le public et évaluer les rapports de recherche au fur et à mesure ainsi qu’à la fin des essais pilotes.

Fin 2024, sept essais pilotes²² étaient en cours, réunissant au total 7712 consommatrices et consommateurs de cannabis. Les essais pilotes sont menés dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Lucerne, Vaud et Zurich. Les points de vente se situent dans les villes de Bâle, Berne, Bienne, Lausanne, Winterthour et Zurich, ainsi qu’à Allschwil et Liestal (BL), Vernier (GE), Dübendorf, Horgen, Schlieren et Wetzikon (ZH). Les questions de recherche des essais pilotes diffèrent ; par exemple, certains modèles de réglementation sont à but non lucratif, d’autres non. En fonction de l’essai pilote, les points de vente sont des pharmacies, des services municipaux, des magasins spécialisés dans les produits cannabiques ou des social clubs gérés par des associations. Dans certains de ces social clubs, il est possible de consommer du cannabis sur place. Une large gamme de produits cannabiques est proposée. Leur teneur totale en THC ne doit pas dépasser 20 %, mais des produits avec une teneur en THC plus faible (à partir de 5 % environ) sont également proposés. Les essais pilotes sont pour la plupart financés par des fonds publics et par le produit des ventes, parfois aussi par des fonds privés.