Rapport explicatif

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Conséquences économiques et sociales

Dans une étude datant de 2022, le chiffre d’affaires direct annuel réalisé par le marché illégal du cannabis en Suisse est estimé à 582 millions de francs³². Cette estimation se fonde sur une consommation annuelle de 39,3 tonnes de cannabis séché et de 16,7 tonnes de haschich. 60 % de cette quantité est utilisée par des personnes qui consomment du cannabis presque quotidiennement. À cela s’ajoutent des coûts estimés à 22 millions de francs pour les traitements médicaux liés au cannabis et à 57 millions de francs pour des frais de police et de justice³³. Les coûts des activités de prévention ou d’autres coûts liés à la dépendance, tels que les pertes de gain, n’ont pas été pris en compte. Selon l’étude, si le chiffre d’affaires direct du marché illégal du cannabis est aussi élevé, c’est parce que le commerce illégal permet de réaliser des marges bénéficiaires extrêmement importantes. L’étude présente des modélisations³⁴ qui montrent qu’un marché réglementé provoquerait une chute du chiffre d’affaires du marché du cannabis, car les marges diminueraient. Une réglementation permettrait par ailleurs de réduire les frais de police et de justice et de générer des recettes fiscales.

La plupart des infractions liées à la consommation de stupéfiants concernent encore et toujours le cannabis, mais la proportion est en baisse depuis plusieurs années. Selon la statistique de la criminalité de l’année 2024, 35,6 % des infractions liées à la consommation personnelle de stupéfiants concernaient la consommation de cannabis ; 21,8 % des infractions concernaient plusieurs groupes de substance, le cannabis pouvant en faire partie. Le nombre des infractions à la LStup enregistrées par la police est en baisse depuis 2015. En 2024, on a enregistré 14,5 % d’infractions liées à la consommation personnelle de moins qu’en 2023³⁵. De plus, des arrêts du Tribunal fédéral ont modifié la pratique en matière d’exécution³⁶. Enfin, il n’existe aucune statistique spécifique à la consommation de cannabis dans la circulation routière³⁷.

2.2.2 Nécessité d’agir

La commission estime que la politique en matière cannabis doit prendre une nouvelle direction, car l’interdiction n’a pas eu l’effet escompté et la situation actuelle est extrêmement insatisfaisante. Aujourd’hui, la consommation de cannabis est une réalité dans la société suisse. En dépit de l’interdiction, elle stagne à un niveau élevé depuis

³²Hoff, O. (2022): Cannabis in der Schweizer Volkswirtschaft. Ökonomische Effekte aktu-

eller und alternativer Regulierung. Zürich: Seismo.

³³La valeur ajoutée directe du marché du cannabis et des activités dans le domaine de la santé,

de la police et de la justice est estimée à 0,06 % du produit intérieur brut.

³⁴L’étude présente trois modèles de réglementation : auto-approvisionnement dans le cadre

d’associations (social clubs), marché strictement réglementé et marché peu réglementé.

³⁵OFS (2025) : Statistique policière de la criminalité (SPC). Rapport annuel 2024 des infrac-

tions enregistrées par la police, pp. 5 et 53. Dans la statistique, on parle de « produits du chanvre » et non « cannabis ».

³⁶Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4076 Rechsteiner Paul « Avenir de

la politique suisse en matière de drogue », p. 49, disponible sous www.parlament.ch > 17.4076 > Rapport en réponse du postulat ; cf. ATF 6B_1273/2016, ATF 6B_274/2020 et

ATF 6B_911/2021.