Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

des années. Les consommatrices et les consommateurs sont criminalisés par l’interdiction sans que cela n’ait d’effet sur la consommation. De plus, ils s’exposent à des risques, car le cannabis acheté illégalement est souvent contaminé ou dilué au moyen de produits nocifs. En raison de l’illégalité, on sait peu de choses sur les consommatrices et les consommateurs et on ne parvient pas à les atteindre par une prévention ciblée. En outre, la consommation commence dès l’âge scolaire ; or, une consommation précoce est particulièrement problématique, car le développement du cerveau n’est pas encore achevé à ce moment-là et une consommation durable de cannabis peut avoir des répercussions sur le développement psychique et social ainsi que sur les performances scolaires. Là encore, l’interdiction n’a pas eu l’effet escompté : les jeunes ont quand même accès au cannabis et la prévention peine à être crédible tant la consommation illégale est répandue. De plus, la police et la justice sont confrontées à un marché illégal établi. Ce marché réalise d’énormes bénéfices, tandis que l’État et la société supportent les coûts des conséquences sanitaires et sociales de la consommation et de la poursuite pénale. Globalement, la commission considère donc que l’approche prohibitive a échoué.

La commission estime qu’un accès légal, mais strictement réglementé, au cannabis pour les adultes serait plus approprié pour protéger la santé publique. Une meilleure qualité et sécurité des produits permettrait de mieux protéger les consommatrices et les consommateurs. Ces derniers pourraient en outre être informés de manière objective sur les produits et les risques liés à la consommation de cannabis. Comme ils n’auraient plus à craindre des poursuites judiciaires, ils seraient généralement plus facilement atteignables, ce qui rendrait la prévention plus efficace et améliorerait la détection précoce de la consommation problématique. De même, il serait possible de promouvoir des formes de consommation à moindre risque. Un cadre légal permettrait également de mieux protéger les jeunes et de les dissuader de consommer du cannabis. Une stricte interdiction de remise de cannabis aux mineurs rendrait l’accès au cannabis plus difficile et, parallèlement, les jeunes seraient moins exposés au marché illégal si celui-ci était réduit. Des dispositions d’accompagnement, telles qu’une interdiction totale de la publicité et des mesures en matière de prix, permettraient de garantir que le cannabis ne devienne pas plus attractif en dépit de l’accès légal à cette substance. Ces dispositions pourraient également contribuer de manière générale à protéger la population des effets négatifs de la consommation de cannabis. De même, un accès légal au cannabis pour les adultes permettrait d’endiguer le marché illégal. Dans l’ensemble, les ressources pourraient ainsi être utilisées de manière ciblée pour réduire la consommation problématique de cannabis, garantir la protection de la jeunesse et lutter contre le commerce illégal organisé.

La commission entend protéger la santé publique et, à cet effet, souhaite créer un cadre légal qui réglemente l’utilisation du cannabis en tant que substance nocive, sans pour autant encourager sa consommation. Le cannabis est une substance psychoactive dont la consommation est nocive. Il doit donc continuer à être considéré comme un stupéfiant et ne pas être traité comme un bien de consommation normal (« ordinary commodity »). Il ne s’agit pas de promouvoir le cannabis, mais plutôt de prévoir une réglementation qui vise une utilisation plus responsable et moins risquée du cannabis, afin de mettre en œuvre plus efficacement les quatre piliers que sont la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression.