Rapport explicatif

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La situation étant depuis longtemps insatisfaisante, la commission estime qu’il est temps, après plusieurs ajustements ponctuels, de réorienter la politique en matière de cannabis. L’introduction de la procédure d’amende d’ordre a apporté des simplifications, mais n’a pas pu résoudre le problème de la consommation illégale répandue. L’interdiction des médicaments à base de cannabis a déjà été levée : l’usage médical a ainsi été clairement séparé de la consommation récréative. Les essais pilotes qui sont menés actuellement permettent à un nombre limité de consommatrices et de consommateurs d’acquérir légalement des produits cannabiques pendant la durée de ces essais. Un sondage mené en 2021 montre que plus des deux tiers de la population soutiennent les essais pilotes et sont favorables à une légalisation du cannabis³⁸. La mise en œuvre de l’initiative parlementaire permettra à la Suisse de poursuivre son rôle pionnier dans la politique en matière de drogue et de se doter d’une réglementation moderne en matière de cannabis.

Cette nouvelle réglementation globale du cannabis peut s’appuyer sur les expériences qui ont été faites entre-temps dans d’autres pays (cf. ch. 3.2). En 2013, l’Uruguay a été le premier pays à autoriser l’utilisation du cannabis à des fins non médicales. S’agissant des États-Unis, depuis 2014, 24 États, trois territoires et Washington (district de Columbia) ont légalisé le cannabis à des fins non médicales. En octobre 2018, le Canada a adopté une loi-cadre sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales. Depuis, chaque province du pays applique son propre modèle de vente de cannabis. En Europe, Malte, le Luxembourg et l’Allemagne réalisent leurs premières expériences avec l’auto-approvisionnement légal de cannabis. Enfin, le fait de prévoir une nouvelle réglementation du cannabis offre l’opportunité de tirer profit des longues années d’expérience en matière de réglementation du tabac et de l’alcool.

En ce qui concerne la forme que prendra concrètement cette nouvelle réglementation, il faudra tenir compte des enseignements tirés jusqu’à présent des essais pilotes menés dans les villes suisses. Une première analyse des essais pilotes montre que ceux-ci sont sur la bonne voie : aucune détérioration de la situation n’a été constatée, aussi bien sur le plan sanitaire qu’au niveau de la sécurité et de l’ordre publics³⁹. Cette analyse montre également que les essais pilotes ont permis d’atteindre des personnes qui étaient auparavant sous les radars. Les personnes qui participent aux essais pilotes utilisent l’offre légale sur la durée, ce qui permet aux messages de prévention et de réduction des risques de leur parvenir plus facilement. D’autres observations préliminaires indiquent en outre qu’une approche à but lucratif tend inévitablement à encourager la consommation, même dans un cadre juridique strict. Elles montrent par ailleurs le rôle de premier plan joué par les villes : dans le cadre des essais pilotes, elles ont pu acquérir des connaissances pertinentes et bâtir une étroite collaboration entre les services concernés des secteurs de la santé, du social et de la sécurité. Dans l’ensemble, la commission estime que les essais pilotes livrent des informations précieuses pour la réglementation proposée.