Rapport explicatif
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 185 pages
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droit de l’UE et la Convention unique car elles ne légalisent pas le commerce du cannabis.
3.1.1 Dépénalisation du cannabis
Portugal
Au Portugal, la consommation et la possession de petites quantités de toutes les drogues ont été dépénalisées en 2001. Le modèle portugais fait la distinction entre les consommateurs et les trafiquants illégaux, sans réglementation spécifique pour le cannabis47. Les consommateurs sont considérés comme des patients à qui il convient de proposer un soutien. Les trafiquants illégaux, en revanche, continuent d’être poursuivis pénalement. Ce modèle met l’accent sur le traitement et la réduction des risques pour les consommateurs.48 La vente et la consommation de cannabis restent illégales.49
République tchèque
En République tchèque, la possession de drogues pour usage personnel est passée en 1990 du statut de délit à celui d’infraction. En 1999, des seuils en dessous desquels la possession devait rester impunie ont été définis pour différents stupéfiants. En 2009, la restriction de quantité pour le cannabis a finalement été levée.50 En outre, des discussions sont en cours au sein du gouvernement et du parlement au sujet de la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Les modalités ne sont toutefois pas encore définies.
Espagne
Depuis le début des années 90, des associations de culture à but non lucratif appelées Cannabis Social Clubs (CSC) se sont établies en Espagne dans certaines régions, permettant à leurs membres d’acquérir du cannabis pour leur propre usage et d’en consommer.51 Elles agissent dans une zone de flou juridique et s’appuient sur une jurisprudence laissant entendre que les activités se déroulant dans l’espace privé (consommation, production, distribution sans but lucratif) ne peuvent être poursuivies pénalement.52
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, le cannabis est toujours interdit par la loi, mais depuis 1976, la vente, la possession et la consommation de petites quantités de cannabis sont de facto légalisées. Concrètement, cela signifie que ce commerce est toléré dans ce que l’on appelle les coffeeshops. Toutefois, la production et la distribution de cannabis ne sont pas
47 Une petite quantité correspond à dix doses quotidiennes, qui varient selon les substances.
48 Hofmann, R. (2025): The Regulation of Cannabis in Europe. Of Highs and Laws. Londres: Routledge.
49 Lei n.º 30/2000. Regime jurídico do consumo de estupefacientes.
50 Zabransky, T. / Mravcik, V. / Gajdosikova, H. / Milovsky, M. (2001): Impact Analysis Project of New Drugs Legislation: Summary Final Report. Prague : Bureau du gouvernement tchèque, Secrétariat de la Commission nationale des drogues.
51 Pardal, M. et al. (2023).
52 Philibert, A. / Zobel, F. (2019): Revue internationale des modèles de régulation du cannabis. Genève p. 37 ss.