Rapport explicatif

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Art. 20 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques

sans additifs

Al. 1 : Les produits cannabiques sans additifs issus de cannabis non transformé désignent notamment les fleurs de cannabis. Il peut également s’agir d’un autre matériel végétal de cannabis (y compris fleurs et feuilles = marijuana). Par « non transformé », on entend que la résine de cannabis n’a pas été extraite du matériel végétal par un procédé d’extraction. En revanche, l’effeuillage des fleurs de cannabis (« manucure »), la taille des fleurs de la plante ou leur séchage ultérieur ne font pas partie de la transformation au sens de la présente loi. Pour ces produits, la let. a prévoit une teneur maximale totale en THC de 20 %, qui correspond à la teneur maximale totale en THC autorisée pour les produits cannabiques dans les essais pilotes impliquant du cannabis (cf. art. 9, al. 1, let. a, OEPStup). D’après les premières données issues des essais pilotes, il ne s’avère pas nécessaire d’adapter la teneur maximale en THC des produits cannabiques issus de cannabis non transformé. De plus, il n’existe pratiquement aucune variété de cannabis issue d’une culture naturelle qui présente une teneur totale moyenne en THC plus élevée. Il existe certes quelques consommateurs dépendants qui, en raison de cette limitation dans les essais pilotes, s’approvisionnent également sur le marché illégal. Ces consommateurs peuvent recourir à des extraits de cannabis et à d’autres produits transformés à teneur en THC plus élevée (cf. al. 2).

La concentration en principe actif, en particulier dans le cas d’une culture en extérieur, dépend fortement des conditions extérieures (ensoleillement, précipitations, nature du sol). Il est donc nécessaire d’analyser la teneur en principe actif d’un lot de production. Mais dans le cannabis non transformé, il peut arriver que plusieurs fleurs de la même plante, issues du même cycle de culture et cultivées au même endroit, présentent des variations dans les substances qu’elles contiennent. Par conséquent, un écart de 25 % au plus est toléré entre la teneur en principe actif des produits cannabiques non transformés et les données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d (let. b). Par conséquent, pour une teneur en THC déclarée de 15 % dans un produit, l’écart ne doit pas dépasser 3,75 points de pourcentage (les teneurs réelles se situent entre 11,25 et 18,75 %)¹³². D’une part, cet ordre de grandeur offre aux consommateurs la garantie d’avoir acheté un produit dont la puissance en THC se situe dans la fourchette de la teneur en principe actif déclarée. D’autre part, il donne aux fabricants l’assurance que la variation naturelle de la concentration en principe actif est prise en compte. En l’état actuel des connaissances, cette valeur de tolérance a fait ses preuves pour la catégorie des produits cannabiques non transformés dans les essais pilotes.

L’al. 2 règle les exigences spécifiques applicables aux produits cannabiques sans additifs découlant de la transformation du cannabis. Dans ces produits, la résine de cannabis est extraite de la plante au cours d’un processus post-récolte, soit par tamisage (haschich), soit par extraction par solvant (extraits de cannabis à base de solvants). Ce processus de transformation entraîne une concentration de la teneur en THC et des autres substances contenues dans la résine de cannabis (autres cannabinoïdes comme le CBD, terpènes, flavonoïdes, lipides et cires). La teneur totale en THC de ces pro-