Rapport explicatif

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Al. 4 : pour les additifs interdits, il est nécessaire de fixer, le cas échéant, des teneurs maximales en contaminants car les résidus minimaux mesurés de certaines substances sont souvent difficiles à éviter dans la pratique. Le DFI procédera par analogie à l’art. 19, al. 2, afin de garantir une prise en compte rapide des nouvelles connaissances et avancées dans ce domaine très technique.

Art. 22 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

fumer

Les exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à fumer qui, de par leur mode de consommation sont les plus nocifs pour la santé, concernent uniquement les cigarettes au cannabis (ou « joints pré-roulés »), qui sont préparées comme des cigarettes au tabac afin d’être prêtes à la consommation. Contrairement aux produits cannabiques sans additifs, comme les fleurs de cannabis, le haschich ou d’autres extraits de cannabis, qui peuvent être à la fois fumés, vaporisés ou consommés sous une autre forme (produits « à double emploi »), les cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi sont uniquement destinées à être fumées après l’achat. Des exigences minimales supplémentaires de protection des consommateurs doivent donc s’appliquer à ces produits.

En vertu de l’al. 1, les cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi doivent être équipées d’un filtre à charbon actif. Ces filtres permettent de réduire jusqu’à un certain point certaines substances nocives présentes dans la fumée (notamment les composés gazeux comme le formaldéhyde ou le benzène).¹³⁶ Cependant, ils n’offrent pas une protection totale contre les nombreuses substances cancérigènes et toxiques présentes dans la fumée de cannabis, ce qui explique que le risque global pour la santé reste élevé, même avec de tels dispositifs.

En vertu de l’al. 2, le Conseil fédéral fixe les quantités maximales d’émissions pertinentes des cigarettes au cannabis. Cette disposition s’appuie sur l’art. 7, al. 2, LPTab et sur l’annexe 2 associée.

Art. 23 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

vaporiser

Pour les produits cannabiques sans additifs vaporisés au moyen d’une source externe d’énergie, par exemple un vaporisateur, les exigences relatives à la qualité des produits prévues aux art. 19 et 20 s’appliquent. Les produits cannabiques liquides vaporisés au moyen d’une cigarette électronique (liquides contenant du THC) sont, quant à eux, soumis aux exigences des art. 19 et 21. En outre, des exigences supplémentaires sont prévues pour la sécurité de ces produits cannabiques liquides à vaporiser.

Conformément à l’al. 1, les produits cannabiques liquides à vaporiser, indépendamment du THC qu’ils contiennent, ne doivent pas présenter de risques pour la santé, qu’ils soient chauffés ou non. Cette disposition va plus loin que l’art. 21, al. 1, let. b. Elle impose en effet que le liquide soit sûr non seulement pour la consommation, mais