Rapport sur les résultats

SSPsyS) et du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ), ainsi que l’association professionnelle de la police FSFP.

Il existe toutefois des différences de positionnement concernant l’acceptation et le niveau de rigueur de certaines mesures axées sur la santé. Du point de vue du PLR et de IG Hanf, il faut éviter les interdictions et les monopoles inutiles pour favoriser un marché légal concurrentiel. Ils s’opposent notamment aux modalités d’interdiction de la publicité, à l’interdiction des additifs, au système de concession et à la vente à but non lucratif. UDF constate des lacunes et CDAS réclame un renforcement ciblé dans le domaine de la prévention.

3.2.2 Protection de la jeunesse

Les cantons NE, TI, VD, VS saluent les mesures visant la protection de la santé et de la jeunesse ainsi que les objectifs de réduction des risques prévus dans le projet de loi.

La commission extraparlementaire d’experts du domaine de la jeunesse CFEJ et CFANT considèrent que les exigences élevées en matière de sécurité des produits, l’interdiction de la publicité et la vente à but non lucratif répondent aux attentes en matière de protection de la jeunesse et de prévention.

FvS et SSGPsy apprécient la grande attention accordée à la protection des mineurs dans le projet de loi.

Les mesures de protection de la jeunesse les plus fréquemment saluées sont les suivantes :

- L’interdiction stricte de vente aux mineurs (AI, BS, GE, GL, LU, NE, NW, TI, VD ainsi que CDAS, PVL et AMCS).

- L’interdiction totale de la publicité et du parrainage (AI, BS, GE, GL, LU, NE, NW, TI ainsi que CDAS, PVL, Les VERT-E-S, AMCS, CDCA, AT, FvS, iuAG, LLS et SSPsyS).

- Les emballages neutres (LesVERT-E-S ainsi que AT, FSFP et LLS).

- La décriminalisation des mineurs (CFEJ, AFAJ, CPA, CSAJ, FvS, GREA, Infodrog, PHCH et SSPsyS).

Les cantons AI, BE, BL, OW, TG, ZH ainsi que la CDAS estiment au contraire que le projet ne tient pas assez compte de la protection de la jeunesse. AG déplore que le projet ne contienne aucune disposition relative à la possession ou à la consommation de cannabis par des mineurs. SO considère comme une lacune que le projet ne prévoie aucune disposition concernant les mineurs. AG, BE, GE, OW, SG, TG, ZG ainsi que CDAS et CDCA déplorent que le projet de loi ne prévoie pas de mesures d’accompagnement spécifiques et de ressources financières supplémentaires pour renforcer la protection de la jeunesse. À ce titre, GE, TI et ZG souhaitent explicitement un renforcement de la prévention et des mesures d’accompagnement spécifiques pour les jeunes. AG, BE, BL, OW, SG et CDAS soulignent en outre qu’une protection efficace de la jeunesse doit inclure, outre les offres classiques de prévention des addictions, des offres de promotion de la santé et des offres complémentaires pour les groupes vulnérables.

Le Centre estime que la légalisation du cannabis pour les adultes et la disponibilité légale qui en découle augmentent le risque que les mineurs aient plus facilement accès au cannabis. UDC estime que ce projet ne garantit pas la protection des enfants et des jeunes, car il est difficile d’empêcher tout accès au cannabis dans les foyers où vivent des mineurs. PEV estime que ce projet de loi ne garantit pas la mise en œuvre de la protection des mineurs.

Pour CBS, certains éléments essentiels de la protection de la jeunesse font défaut dans ce projet de loi. CPA, FvS, Infodrog, PHCH et SSPsyS considèrent que des mesures d’accompagnement supplémentaires sont indispensables pour les mineurs.

Parmi les propositions les plus fréquemment citées afin d’améliorer la protection de la jeunesse, on retrouve les suivantes :

- Interdire la remise et la distribution ainsi que la consommation dans certains lieux (aires de jeux, écoles, écoles professionnelles) (TI, ZG et CBS). Selon CCPCS, il pourrait s’avérer judicieux