Rapport sur les résultats
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 107 pages
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d’interdire la possession et la consommation de cannabis et de produits cannabiques dans les lieux fréquentés par un nombre particulièrement élevé de mineurs. Une alternative consisterait à interdire de manière générale la consommation dans les lieux publics.
- Interdire les points de vente à proximité des établissements de formation (LU ainsi que PEV, UDC, UDF, AddiS, CBS et SPHD).
- Adapter l’âge minimum requis, en proposant différentes limites d’âge : ZG et APS demandent un âge minimum de 21 ans, BE et UDC de 25 ans, car la consommation régulière de cannabis a un effet accru sur le développement du cerveau jusqu’à 25 ans. D’autre part, les organisations du domaine de la jeunesse CFEJ et AFAJ suggèrent d’abaisser la limite d’âge à 16 ans, afin que les jeunes ne s’approvisionnent pas sur le marché illégal.
- Différencier la quantité et la teneur en THC selon l’âge (CFEJ et FvS).
- Renoncer à la vente en ligne (AG, AI, BE, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ainsi que CDAS, PEV, UDC, UDF, AMCS, APC, AT, CBS, CoRoMa, DDS, LLS et SCPVS).
- Garantir l’accès généralisé à des offres de conseil et de thérapie gratuites (CFEJ, CBS, CPA, FvS, LLS, PHCH, Pharmasuisse et SSPsyS) et l’accès à des offres gratuites de dépistage précoce de la consommation problématique (CFEJ, FvS, et SSPsyS).
- Étendre la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif7. Définir des zones sans fumée (par exemple dans les écoles, sur les aires de jeux ou aux arrêts de transports publics), y compris la fumée de cannabis, afin de protéger la population des risques pour la santé liés à la fumée passive (BS ainsi que AT, CPA, Infodrog, LLS et PHCH). D’autre part, PEV, UDF et CBS demandent que le projet de loi interdise expressément la consommation de cannabis dans les lieux publics ainsi qu'en présence d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, car à l’heure actuelle, la loi sur la protection contre le tabagisme passif ne prévoit pas cette interdiction.
- Renoncer aux poursuites pénales pour les mineurs au profit des mesures d’accompagnement et de prévention socio-éducatives (CFEJ ainsi que CSAJ, FvS, GREA et SSPsyS).
- Faire saisir et confisquer le cannabis chez les mineurs par la police (GE ainsi que UVS, CCPCS, CDVD et SCPVS).
3.2.3 Moyens pour l’exécution par les cantons
Les cantons critiquent le fait que les possibilités de financement prévues pour eux (émoluments et taxe de surveillance) ne sont pas suffisantes et demandent davantage de moyens pour financer l’exécution cantonale. Ils soulignent le surcroît de travail considérable que représente l’application de la loi. Il est essentiel que les autorités cantonales impliquées dans l’application de la loi soient suffisamment indemnisées pour leur travail, afin qu’elles puissent s’acquitter pleinement et de manière crédible de leurs tâches de protection de la jeunesse et de prévention. ACCS et plusieurs cantons (BE, JU, LU, NW, SG, VS, ZG) précisent que les coûts sont sous-estimés dans l’analyse d’impact de la réglementation, car celle-ci se fonde sur un nombre trop faible d’entreprises à contrôler. En outre, chaque nouvelle inscription requiert un contrôle initial qui, en termes de charge de travail, est nettement plus important que les contrôles de routine périodiques ultérieurs. Certains cantons font également référence aux obligations d’exécution des art. 3b et 3g de la loi sur les stupéfiants (LStup)8, qui nécessiteraient des ressources supplémentaires en cas de nouvelle réglementation. Plusieurs cantons évoquent également leurs expériences en matière d’application de la loi sur les produits du tabac (LPTab)9. Celles-ci tendent