Rapport sur les résultats

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, Minorité (Thalmann-Bieri, de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Wyssmann)

UDC ainsi que les organisations BPA et SPC sont favorables à la proposition de minorité sous réserve de modifications.

PSS et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 6 y sont défavorables (CBS, FvS, GREA, Infodrog, SSAM et SSPsyS), tout comme IG Hanf et les organisations SSML et VLI.

Selon UDC, l’interdiction de conduire sous l’influence du cannabis actuellement en vigueur doit figurer explicitement dans le projet de loi.

Selon BPA et SPC, il convient de préciser dans la LCR que la conduite sous l’influence du cannabis (dépassement de la valeur limite d’analyse) équivaut juridiquement à une incapacité à conduire.

SSML estime que la réglementation proposée n’est pas nécessaire. Elle pourrait être mise en œuvre à un autre niveau (par exemple, au niveau de l’ordonnance).

Art. 55, al. 5 et 7, let. a et d

5 Un conducteur est réputé incapable de conduire s’il est prouvé que son sang contient du Tétrahydrocannabinol (THC).

7 Le Conseil fédéral :

a. peut, pour les autres substances que l’alcool et le THC diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;

d. détermine à partir de quelle concentration de THC dans le sang l'incapacité de conduire est supposée établie.

Pour BPA, ces modifications n’ont aucune incidence sur les règles actuellement en vigueur. Elles apportent toutefois de la clarté grâce à leur mention explicite dans le projet.

Swissdrive relève que l’art. 55, al. 7, let. a LCR actuellement en vigueur répond déjà à l’objectif de tolérance zéro dans la circulation routière.

4.2.4 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants Art. 1, let. c

La présente loi a pour but:

c. de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par la consommation problématique de stupéfiants et de substances psychotropes, les troubles psychiques et les comportements liés à l’addiction;

Les cantons BL, BS, GE et TI se félicitent de l’ajout de la notion de « consommation problématique » dans la LStup, car cela correspond à l’application moderne de la loi dans la pratique.

Selon BPA, la notion de « consommation problématique » englobe également la consommation ponctuelle avant ou pendant la conduite. Pour la sécurité routière, il est important que les usagers de la route soient protégés des conséquences de la consommation problématique de cannabis.

Art. 2, let. a