Rapport explicatif

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Condensé

Ce projet met en œuvre l’initiative parlementaire Hurni 20.490 « Industrie phar-

maceutique et médecine. Plus de transparence ! » La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire

une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeu-

tiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.

Contexte

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est d’avis que les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) en matière d’intégrité et de transparence ne suffisent pas à prévenir efficacement les conflits d’intérêts. Si la réglementation en vigueur encadre les avantages illicites, les rabais et les ristournes, elle n’impose en revanche pas de signaler les liens d’intérêts.

Contenu du projet

Par ce projet, la CSSS-N propose d’inscrire dans la LPTh une obligation de signaler les intérêts pour toute personne employant des produits thérapeutiques. Elle s’inspire d’une proposition formulée en 2012 lors d’une révision de la LPTh : ce texte, applicable à toutes les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques, ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles personnes, prévoit que les participations importantes et les autres liens d’intérêts doivent être signalés sous une forme appropriée.