Rapport explicatif

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3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques, ainsi que les organisations qui emploient de telles personnes, doivent être tenues de déclarer leurs liens d’intérêts, et en particulier certains liens économiques avec l’industrie médico-technique et pharmaceutique.

Différents types de participations devront ainsi être signalées, notamment les participations détenues par des personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques (ou des organisations qui emploient de telles personnes) dans des entreprises fabricant ou mettant sur le marché ces mêmes produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a déjà justifié cette approche par le fait que plus l’intégration verticale est poussée, plus cela peut inciter à prescrire, remettre ou utiliser davantage de produits thérapeutiques en vue d’augmenter les recettes d’une entreprise ou les revenus d’un professionnel détenteur de participations.¹⁰ Le Conseil fédéral doit toutefois pouvoir prévoir des exceptions à l’obligation de signaler les intérêts, afin de satisfaire au principe de proportionnalité. Le signalement des intérêts peut prendre une forme décentralisée, par exemple sur le site Internet des hôpitaux ou des cabinets médicaux. Le commentaire de l’art. 57 ci-après s’inspire largement du commentaire de l’art. 57c, al. 2 et 3, dans le message LPTh 2012.¹¹

3.2 Propositions de minorité

Contrairement à la majorité, la minorité I Weichelt souhaite définir plus largement les liens d’intérêts qui doivent être signalés et ne pas exclure du signalement les montants de faible importance. Les liens d’intérêts à signaler comprennent entre autres les prestations reçues à titre gracieux, les contrats de vente, les dons destinés à la formation postgrade ou continue, les participations économiques et les participations à des projets de recherche. La minorité II Crottaz reprend le même catalogue, mais prévoit de plus que le signalement doit se faire au moyen d’un registre. Elle est d’avis qu’un tel registre faciliterait l’accès aux informations et leur contrôle. Selon cette proposition de minorité, le Conseil fédéral doit réglementer la transmission des informations et la gestion du registre. Pour ce faire, il veille notamment à ce que les informations contenues dans le registre soient accessibles au public. Les grandes lignes du registre doivent être prévues dans la loi. Le Conseil fédéral règle les modalités.