Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Rapport

1 Genèse du projet

Le 16 décembre 2020, Baptiste Hurni, alors conseiller national et actuellement conseiller aux États, a déposé l’initiative parlementaire « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! ». Cette initiative demande d’une part d’étendre aux dispositifs médicaux les exigences d’intégrité visées à l’art. 55 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques [LPTh])¹. Elle prône d’autre part l’introduction d’un nouvel art. 55a pour régler la déclaration des liens d’intérêts ainsi que la promesse et l’acceptation d’avantages matériels. Cette nouvelle disposition doit s’appliquer aux médecins et aux hôpitaux.

L’auteur de l’initiative mentionne différents incidents et scandales, notamment autour d’implants et d’autres produits thérapeutiques, qui auraient trouvé leur origine dans les conflits d’intérêts de fournisseurs de prestations. Il rappelle aussi qu’en 2018, le Conseil fédéral avait proposé d’introduire une obligation de signaler les intérêts au cours de la révision de la LPTh, et que cette proposition avait été biffée lors des débats parlementaires (voir chap. 2.2).

Le 3 février 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Le 15 février 2023, la commission homologue du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé la décision de donner suite par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement², la commission a fait appel aux spécialistes de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) afin de recevoir le soutien juridique et matériel nécessaire à la suite de ses travaux.

Lors de sa séance du 16 août 2024, la CSSS-N a décidé, sur la base des travaux préliminaires des spécialistes de l’OFSP, de s’inspirer de propositions formulées par le passé par le Conseil fédéral pour inscrire l’obligation de signaler les intérêts dans la LPTh. La réglementation proposée prévoit que les personnes employant des médicaments ou des dispositifs médicaux sont tenues de rendre accessibles à leur clientèle « sous une forme appropriée » les intérêts qui les lient à des entreprises fabriquant ou mettant sur le marché de tels produits. Parallèlement, la commission a pris acte du fait que la deuxième exigence de l’initiative parlementaire a déjà été mise en œuvre. L’extension demandée des exigences d’intégrité visée à l’art. 55 LPTh aux dispositifs médicaux faisait en effet partie de la modification de la loi sur les produits thérapeutiques du 22 mars 2019 (voir chap. 2.2.2), qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur.

Lors de sa séance du 16 janvier 2025, la commission a adopté son avant-projet à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble, et a finalisé le présent rapport explicatif en vue de la procédure de consultation.