Rapport explicatif

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L’auteur justifie son initiative par divers incidents (notamment des scandales liés à des implants et à d’autres produits thérapeutiques). Pour les commissions, l’indépendance et la crédibilité revêtent une grande importance dans le domaine de la santé. C’est pourquoi, la CSSS-N estime qu’il est pertinent de se doter de dispositions adéquates en matière de signalement des liens d’intérêts. Ces dispositions complèteraient les exigences d’intégrité et de transparence déjà en place, offrant ainsi un certain contrôle en matière de conflits d’intérêts.

2.4 Solutions étudiées et solution retenue

L’iv. pa. Hurni 20.490 propose déjà une formulation pour un nouvel art. 55a (« Déclaration des liens d’intérêts, promesse et acceptation d’avantages matériels »). Selon le texte déposé, seuls les médecins et les hôpitaux seraient tenus de déclarer leurs liens d’intérêts. Il ne ressort pas clairement de l’exposé des motifs de l’initiative parlementaire pourquoi seules ces catégories de fournisseurs de prestations seraient concernées par ce nouvel article. En outre, la réglementation proposée prévoit que les prestations reçues à titre gracieux de la part d’opérateurs économiques, ainsi que les contrats qui lient les médecins et les hôpitaux à de tels opérateurs doivent être déclarés. Il en va de même pour les participations économiques que les médecins et les hôpitaux détiennent auprès d’opérateurs économiques et pour leur participation à des projets de recherche ainsi qu’à des essais précliniques et cliniques, en Suisse et à l’étranger. Aucune exception n’est prévue. Enfin, ces informations seraient déclarées au moyen d’un registre accessible au public.

La commission s’est prononcée à la majorité en faveur du projet soumis par le Conseil fédéral en 2012 (P-LPTh 2012) et contre la proposition de l’iv. pa. Hurni. Elle a en effet estimé que le champ d’application personnel devait couvrir un cercle plus large de bénéficiaires potentiels d’avantages matériels. Quant au champ d’application matériel, la majorité de la commission a jugé que la loi devait dresser une liste exhaustive des types de transactions financières et de liens à déclarer, ce que ne prévoit pas le texte proposé par l’iv. pa. Hurni. Il s’agit là de garantir une meilleure sécurité juridique. La majorité de la commission a de plus estimé que la déclaration ne devait pas prendre la forme d’un registre, les modalités devant plutôt être déterminées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Les patients devraient pouvoir s’informer des éventuels liens d’intérêts sur Internet ou directement sur place. La majorité de la commission était également d’avis qu’il faut pouvoir créer des exceptions à l’obligation de signaler les intérêts pour les produits thérapeutiques présentant un risque minime ou si la participation dans des entreprises est d’une importance minime. Enfin, elle a prévu d’assortir l’obligation de signaler les intérêts d’une norme pénale.