Rapport explicatif

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que possible est indiscuté dans ce contexte.⁵ En somme, l’obligation de signaler les intérêts proposée par le Conseil fédéral devrait permettre d’améliorer durablement la transparence en matière d’« avantages matériels ».⁶

Alors que le Parlement a adopté l’obligation de transparence le 18 mars 2016 (voir art. 56 LPTh), entrée en vigueur au 1^erjanvier 2020 en même temps que l’art. 55, il a rejeté l’obligation de signaler les intérêts. Entre autres motivations : la crainte de créer des lourdeurs bureaucratiques et une utilité perçue comme discutable.⁷

2.2.2 Modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques

Lors de ses délibérations relatives à la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux dans la LPTh (objet du Conseil fédéral 18.081) durant la session de printemps 2019, le Parlement a examiné une proposition du Conseil national sur la déclaration des liens d’intérêts. La proposition du Conseil national a été présentée comme indispensable après les nombreux incidents survenus par le passé, importante pour les patients et facile à mettre en œuvre. Le Conseil des États a en revanche estimé qu’une déclaration obligatoire entraînerait des lourdeurs administratives et ne servirait guère les intérêts des patients ; il a ainsi biffé cette modification. Dans le cadre de l’élimination des divergences, la Conférence de conciliation a finalement proposé de biffer la disposition, proposition suivie tant par le Conseil des États que par le Conseil national⁸.

Lors de cette révision, le législateur a en outre étendu les dispositions de l’art. 55 LPTh aux dispositifs médicaux et a ainsi déjà mis en œuvre la deuxième exigence de la présente initiative parlementaire. Cette modification n’est cependant pas encore en vigueur, l’ordonnance du 10 avril 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques⁹ devant d’abord faire l’objet d’une révision partielle.

2.3 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’iv. pa. Hurni 20.490 « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » du 16 décembre 2020 demande d’inscrire dans la loi sur les produits thérapeutiques une base légale adéquate obligeant les médecins et les hôpitaux à signaler leurs liens d’intérêts. Elle demande également d’étendre l’obligation d’intégrité (art. 55 LPTh) aux dispositifs médicaux (cette deuxième exigence étant déjà satisfaite, elle ne fait pas l’objet du présent rapport, voir également le chapitre 2.2.2).