Rapport sur les résultats

3.1 Prises de position en faveur du projet

La CG MPS et 18 cantons (AI, AR, BE, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS et ZG) se prononcent en faveur de l’instauration d’une journée

d’information obligatoire pour les Suissesses, saluant le fait qu’elle améliore l’égalité des chances en donnant aux Suissesses un aperçu des possibilités et des

perspectives qu’offrent l’armée et la protection civile. En parallèle, les cantons

espèrent que la nouvelle obligation incitera davantage de Suissesses à accomplir du service et permettra ainsi d’augmenter la part de femmes dans les deux

organisations.

Par ailleurs, la CG MPS et douze cantons (AR, BE, BS, FR, GL, OW, SG, SH, SO, TI, UR et VS) demandent que la Confédération indemnise les cantons de manière appropriée pour les charges supplémentaires induites par l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Ils proposent de fixer le principe de cette indemnisation dans la loi et de régler son montant ultérieurement dans une ordonnance. Pour justifier cette exigence, les cantons font valoir que l’instauration de cette journée est en premier lieu dans l’intérêt de la Confédération, celle-ci étant l’unique responsable de l’armée. Compte tenu de la faible marge de manœuvre dont disposent les cantons, sur lesquels pèsent déjà des charges importantes résultant de tâches déterminées au niveau fédéral, mais aussi en considérant le principe de l’équivalence fiscale, la majorité des cantons et la CG MPS jugent qu’il n’est pas équitable que les cantons doivent prendre en charge les coûts induits par l’extension aux femmes de l’obligation de participer à une journée d’information.

Six cantons (AI, LU, NW, SZ, TG et ZG) acceptent la solution de financement

proposée ou ne s’expriment pas sur le sujet.

Les cantons OW et TG demandent que les bases légales octroient davantage de marge de manœuvre aux cantons dans l’organisation, notamment s’agissant de la durée de la séance d’information, qui est d’un jour selon le projet. À leurs yeux,

imposer une séance d’information d’un jour complet ne répond pas aux besoins, qui varient selon les cantons, et augmente considérablement la charge pesant sur

l’infrastructure et le personnel pour l’organisation des journées d’information, sans réelle utilité. Le canton TG s’interroge en outre sur la pertinence d’une séance d’une journée entière pour les Suissesses alors qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de servir.

Cinq cantons (GL, SO, UR, VS et ZG) et la CG MPS regrettent que la collaboration entre la Confédération et les cantons en vue de l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses n’ait pas été assez mise en valeur dans le rapport explicatif.

Le canton BE indique que pour garantir une mise en œuvre de bonne qualité en temps et en heure, il est primordial que les cantons participent à l’élaboration des dispositions d’exécution à un stade précoce, que suffisamment de temps soit à disposition pour adapter les infrastructures et les processus cantonaux, et que la coordination avec les établissements de formation soit assurée. D’autre part, il