Rapport sur les résultats
Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées · 10 pages
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disproportionnée par rapport à l’utilité. Les cantons GE, VD et ZH remettent en
question la possibilité même d’atteindre l’objectif, à savoir l’augmentation de la part de femmes dans l’armée et dans la protection civile, grâce à cette mesure.
En cas d’instauration de la journée d’information obligatoire pour les Suissesses,
six cantons (AG, GE, GR, JU, NE et VD) estiment par ailleurs que la Confédération doit prendre en charge les coûts supplémentaires qui en découlent (cf. ch. 3.1, p. 4).
Le canton GE considère que les coûts supplémentaires calculés par la Confédération sont sous-estimés. Selon ses propres estimations, les ressources supplémentaires à mobiliser, tant au niveau du personnel que des infrastructures, engendreraient des coûts nettement plus élevés.
Pour les cantons AG et JU, le moment de l’introduction de cette obligation est mal choisi. Le canton AG est d’avis que l’armée a d’autres priorités, notamment la mise à niveau de l’armement, une réalité actuelle mais qui s’inscrit aussi dans le long terme. Le canton JU rappelle que l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » a été rejetée par le peuple et par les cantons le
30 novembre 2025. Selon lui, l’issue de cette votation montre que la population est opposée à l’introduction d’obligations généralisées dans ce domaine. Il estime donc qu’il faut faire preuve de la plus grande retenue avant d’imposer de nouvelles
obligations.
Le canton VD ajoute que l’introduction d’une nouvelle obligation nécessite une
stratégie de communication bien réfléchie, sans quoi certaines parties de la
population pourraient la juger intrusive ou superflue. Les contenus des journées d’information doivent aussi être alignés sur les besoins des jeunes femmes (cf. prises de position des cantons AR et SG, ch. 3.1, p. 5).
Les cantons JU et NE rejettent l’introduction d’une nouvelle obligation pour les
femmes, estimant qu’il faut d’abord supprimer les désavantages et discriminations dont elles sont encore victimes dans d’autres domaines sociétaux.
Deux partis (Les VERT-E-S et le PS/Femmes socialistes) et sept organisations (CFQF, femmes protestantes, Frieda, GSsA, Linskbündig, NGONG et ADF) parmi les cercles consultés s’opposent aussi à l’instauration d’une journée d’information
obligatoire pour les Suissesses. Les motifs de rejet cités par les partis politiques et les autres entités consultées se recoupent en grande partie et sont donc présentés conjointement.
Les VERT-E-S, le PS et les Femmes socialistes ainsi que Linksbündig sont d’avis que l’investissement que nécessite l’instauration d’une journée d’information
obligatoire pour les Suissesses, y compris la modification de la Constitution requise, est disproportionné par rapport au bénéfice escompté. Les VERT-E-S et trois
organisations (Frieda, GSsA et NGONG) jugent que les coûts sont trop élevés, en particulier si l’on prend en compte les surcoûts attendus pour le financement de l’armée.