Projets mis en consultation
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
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a. les allouer à un autre canton, sous réserve de la preuve du besoin, ou
b. les transférer dans le fonds de roulement comme défini à l’art. 71 de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles3, sous réserve de la preuve du besoin du canton.
2Le montant maximal des avoirs correspond à la moitié des prêts au titre de l'aide aux exploitations alloués en moyenne par le canton concerné au cours des trois années précédentes.
3Le délai de résiliation est fixé à trois mois.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi