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Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b

¹Sont soumis à l’analyse:

b. un échantillon représentatif d’exploitations agricoles qui comprend des personnes physiques et des personnes morales.

Art. 4, al. 2 à 4

²À cet effet, il compare le revenu du travail agricole au salaire comparable et examine l’évolution et la dispersion des indicateurs de productivité et de viabilité des exploitations agricoles.

³Le revenu agricole du 3^equartile sert de valeur de référence pour évaluer si les exploitations remplissent les critères de durabilité et de performance économique au sens de l’art. 5, al. 1, LAgr.

⁴En complément à la comparaison visée à l’al. 2, il s’agit d’observer comment le revenu des ménages dans l’agriculture évolue par rapport à celui du reste de la population.

Art. 9a, al. 3

³Les livraisons de données sont indemnisées comme suit:

a. les gestionnaires de systèmes d’information de gestion agricole obtiennent une indemnité pour les charges et une indemnité pour chaque jeu de données livré;

1 RS 919.118

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