Projets mis en consultation
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
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Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture RO 20--
b. les exploitants qui ont livré des données obtiennent une indemnité par année culturale.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,