Projets mis en consultation

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2, let. c

Abrogé

Art. 22, al. 1, let. j, et 3

¹Par cultures pérennes, on entend:

j. buissons de production pluriannuels.

³Par buissons de production pluriannuels, on entend des bandes boisées fermées, composées de buissons et mises en place sur la surface agricole utile:

a. qui mesurent entre deux et six mètres de largeur et qui peuvent contenir des arbres isolés;

b. dont la distance par rapport à la bande boisée la plus proche sur le côté longitudinal est d’au moins dix mètres, et

c. qui sont utilisées pour:

1. produire des denrées destinées à l’alimentation humaine,

2. nourrir ou protéger les animaux, ou

3. produire du bois raméal fragmenté (BRF).

1 RS 910.91

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