Projets mis en consultation
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
Fedlex · Projet · Page 35Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi