Projets mis en consultation

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 6 novembre 2024 sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

²Elle s’élève à 30 % des primes annuelles brutes fixées dans la police d’assurance pour les pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel.

Art. 4, al. 2

²L’assurance récolte doit prévoir, pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, une franchise d’au moins 15 % de la somme d’assurance ou de la valeur de remplacement.

Art. 6, al. 1

¹L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits, au plus tard le 31 janvier de l’année de contributions, la liste des numéros d’exploitation de toutes les entreprises agricoles dont les exploitants remplissent les conditions de l’art. 3. Le numéro d’exploitation utilisé est le numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (REE) visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements².

1 RS 918.1

2 RS 431.903

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