Projets mis en consultation

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

«%ASFF_YYYY_ID»

²L’OFAG enregistre les données d’autres personnes. Ces données peuvent être saisies de manière autonome par les personnes concernées ou, avec l’accord de l’OFAG, être fournies à celui-ci par les responsables d’un système d’information ou service numérique relié au portail.

Art. 22 Transmission de données figurant dans le système IAM du portail

¹L’OFAG peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM du portail aux autorités cantonales compétentes si cela permet de soutenir l’exécution.

²Il peut prévoir la possibilité pour les systèmes d’information ou les services numériques d’obtenir les données personnelles figurant dans le système IAM du portail.

³Il peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM à un système d’information externe au sens de l’art. 20, al. 5, à condition que la personne concernée ait donné son accord.

Art. 23

Abrogé

Art. 27, al. 6 et 9, let. b

⁶Les autorités qui, dans le cadre de leurs tâches légales, traitent des données provenant des systèmes d’information visées à l’art. 1, al. 1, let. a à d^bis, peuvent rendre accessibles ou transmettre des données qui ne sont pas sensibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un accord international.

⁹Il peut, sur demande, rendre accessibles en ligne aux tiers mentionnés ci-dessous les données visées aux art. 2, 6 (à l’exception des données visées à l’art. 6, let. e), 14 et 16a, à condition que la personne concernée ait donné son accord:

b. les exploitants d’autres systèmes d’information ou de services numériques non accessibles par l’intermédiaire du portail qui fournissent aux exploitants et détenteurs d’animaux un accès électronique aux données qui les concernent et qui les soutiennent ainsi dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.

Titre suivant l’art. 28

Section 7a Services numériques

Art. 28a Services numériques

¹La Confédération peut fournir des services numériques pour les traitements de données suivants: