Projets mis en consultation

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

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d. organisations de producteurs;

e. organisations gérant des labels;

f. personnes, organisations et entreprises qui soutiennent les exploitants ou détenteurs d’animaux au moyen de services numériques dans le domaine de la gestion d’entreprise ou de la gestion des données.

³La demande doit mentionner l’activité du demandeur et l’utilisation prévue du numéro REE et des données correspondantes visées à l’al. 1.

⁴L’OFAG octroie l’autorisation pour autant que l’utilisation du numéro REE et des données correspondantes servent à la mise en œuvre du principe de la saisie unique des données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire.

⁵Si l’utilisation prévue est évidente, l’OFAG peut octroyer l’autorisation sans demande formelle.

Art. 28d Mise à disposition des données

¹L’OFAG peut mettre à disposition un service numérique pour l’acquisition des données visées à l’art. 28c, al. 1.

²Les personnes, organisations et entreprises visées à l’art. 28c, al. 2, peuvent transmettre les données obtenues avec l’accord des personnes concernées appartenant à une unité locale.

³La mise à disposition des données par l’OFAG est gratuite.

II

Les annexes 3a et 4 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le Chancelier de la Confédération, Viktor Rossi