Projets mis en consultation

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

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3. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement13

Art. 51, al. 4

⁴Sur demande, les services fédéraux et cantonaux chargés de l’exécution de la présente ordonnance fournissent à l’OFEV les données nécessaires; il s’agit notamment, pour l’OFAG, des données collectées en vertu de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire¹⁴, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹⁵, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹⁶ et de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture¹⁷.

4. Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels18

Art. 88, al. 1, phrase introductive

¹Les établissements qui fabriquent, transforment, traitent, entreposent ou transportent des denrées alimentaires ou des objets usuels destinés à l’exportation et qui ne satisfont pas aux prescriptions de la législation suisse sur les denrées alimentaires doivent annoncer par voie électronique à l’autorité cantonale d’exécution compétente:

5. Ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels19

Art. 14, al. 1

¹Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire²⁰.

13 RS 814.911

14 RS 919.117.71

¹⁵RS 910.13

¹⁶RS 910.18

17 RS 919.118

¹⁸RS 817.02

19 RS 817.032

20 RS 919.117.71