Projet

Loi fédérale sur la sécurité des produits

(LSPro)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …2026¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, sont remplacés, avec les adaptations grammaticales requises:

a. « mise sur le marché » par « mise à disposition sur le marché »;

b. « a été mis sur le marché » par « a été mis à disposition sur le marché »;

c. « met sur le marché » par « met à disposition sur le marché ».

Art. 1, al. 2 et 4, let. b

²La présente loi s’applique à la mise à disposition sur le marché de produits dans le cadre d’une activité commerciale.

⁴La présente loi ne s’applique pas à la mise à disposition sur le marché de produits utilisés qui remplissent une des conditions suivantes:

RS ..........

¹FF 2025 ….

2 RS 930.11

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»