Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 7a Personne responsable des produits mis sur le marché

Le Conseil fédéral peut prévoir que la mise sur le marché d’un produit n’est autorisée que si les informations relatives à ce produit mentionnent un responsable disposant d’un siège ou d’un domicile en Suisse.

Art. 7b Vente à distance et places de marché en ligne

¹Le Conseil fédéral peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent des produits à disposition sur le marché par la voie de la vente à distance de fournir pour leurs offres des indications permettant d’identifier les produits ainsi que des mises en garde et des informations relatives à la sécurité.

²Il peut en outre en particulier obliger les fournisseurs de places de marché en ligne à:

a. désigner un point de contact et à s’enregistrer dans le système d’information et d’alerte visé à l’art. 13b;

b. prendre des mesures visant à garantir la sécurité des produits, comme rappeler des produits ou informer les utilisateurs à temps, et à collaborer avec les organes d’exécution et les opérateurs économiques;

c. fournir aux organes d’exécution l’accès aux données permettant d’identifier les produits dangereux et à celles qui concernent de tels produits.

Titre précédant l’art. 8

Section 3: Obligations consécutives à la mise à disposition sur le marché

Art. 8

¹Les opérateurs économiques doivent prendre les mesures nécessaires pour détecter si leur produit présente un danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou de tiers.

²S’ils constatent que tel est le cas, ils doivent sans retard prendre les mesures nécessaires et informer l’organe d’exécution compétent au sujet des défauts constatés et des mesures prises.

Art. 10 Contrôles

¹Les organes d’exécution peuvent contrôler les produits mis à disposition sur le marché. Ils peuvent exiger des documents et au besoin prélever des échantillons.

²Les organes d’exécution ou les organisations mandatées par eux peuvent acquérir des produits sous un nom fictif.