Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

²Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

³Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Titre précédant l’art. 15a

Section 4a: Sanctions administratives

Art. 15a

¹Les opérateurs économiques qui contreviennent à l’obligation d’informer prévue par l’art. 8, al. 2, aux mesures ordonnées par les autorités en vertu de l’art. 10a, al. 2 et 3, ou à l’obligation de s’enregistrer instituée par l’art. 14a peuvent se voir infliger une sanction administrative s’élevant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices réalisé en Suisse.

²Le Conseil fédéral détermine l’autorité de la Confédération compétente pour prononcer les sanctions administratives dans chaque domaine de produits.

³L’autorité compétente prend notamment en compte la gravité de l’infraction et la situation financière de l’opérateur économique pour calculer le montant de la sanction.

⁴La procédure de sanction administrative doit être ouverte dans un délai de cinq ans à dater de la violation de l’obligation selon l’al. 1.

⁵La procédure de sanction administrative est régie par la PA⁸.

Art. 17, al. 1, let. b

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

b. enfreint l’obligation d’informer selon l’art. 8, al. 2, celle de collaborer selon l’art. 11 ou celle de s’enregistrer selon l’art. 14a, al. 4 ;

Art. 21

Abrogé

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

8 RS 172.021