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Consultation 2025/9: Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · 8 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 11a Attributions de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des
frontières
1S’il existe un soupçon qu’un produit puisse enfreindre des dispositions de la présente loi, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut:
a. surveiller des produits;
b. en retenir à l’occasion de contrôles;
c. en mettre en sûreté de manière provisoire et les remettre ou les signaler à l’organe d’exécution compétent;
d. prélever des spécimens et des échantillons;
e. détruire de manière simplifiée de petites quantités de produits d’une valeur insignifiante conformément à l’art. 110 de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF3.
2Il est habilité à transmettre aux organes d’exécution des données personnelles et des données de personnes morales, y compris celles concernant les poursuites ou les sanctions administratives ou pénales, afin qu’elles puissent être enregistrées dans des systèmes d’information et d’alerte nationaux et internationaux de sécurité des produits, pour autant que cela soit nécessaire pour établir la sécurité des produits.
Art. 13 Titre, al. 1 et 2
Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales ainsi que communication de données
1Le traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales est régi par l’art. 20b de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4 (LETC).
2La communication de données à des autorités étrangères est régie par l’art. 20d LETC.
Art. 13a Assistance administrative
1L’octroi de l’assistance administrative nationale est régi par l’art. 21 LETC5.
2L’octroi de l’assistance administrative internationale est régi par l’art. 22 LETC6.
Art. 13b Système d’information et d’alerte
1La Confédération exploite un système d’information et d’alerte dans les buts suivants:
a. soutien aux organes d’exécution dans l’accomplissement de leurs tâches au titre de la présente loi;
3FF 2025 2035