Rapport explicatif
Consultation 2025/9: Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · 34 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 5 juin 2026
Révision partielle de la loi fédérale sur la sé-
curité des produits (LSPro)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation