Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

b. devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que la personne qui les met à disposition ait suffisamment informé par écrit à ce sujet la personne à laquelle ils sont remis.

Art. 2

¹Les termes ci-après ont la signification suivante dans la présente loi:

a. produit: tout objet mis à disposition sur le marché, seul ou en association à d’autres objets;

b. mise à disposition sur le marché: toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment du fait qu’il soit neuf, utilisé, reconditionné ou modifié substantiellement ; sont assimilés à la mise à disposition sur le marché:

1. l’usage d’un produit en propre dans le cadre d’une activité commerciale;

2. l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une fourniture de prestations;

3. la mise à disposition d’un produit pour son utilisation par des tiers;

4. l’offre d’un produit.

c. mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit sur le marché suisse;

d. opérateur économique: personne impliquée dans la fabrication d’un produit ou sa mise à disposition sur le marché, en particulier le producteur, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou le fournisseur de places de marché en ligne.

²Le Conseil fédéral peut détailler davantage les définitions données et les adapter en fonction de l’évolution internationale.

Art. 3, al. 3, let. a^biset e, al. 4, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. a^bis, et al. 6, let. b

³Pour éviter d’exposer la santé et la sécurité des utilisateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

a^bis. des propriétés du produit, dont sa conception, ses caractéristiques techniques et sa composition;

e. du fait que l’utilisation du produit pourrait avoir des répercussions différentes sur la sécurité et la santé des femmes et des hommes.

⁴Les éléments suivants doivent être adaptés au risque spécifique lié à un produit:

a^bis. les conditions d’entreposage et de transport;

⁶Les obligations prévues dans la présente section incombent:

b. à titre subsidiaire, à un autre opérateur économique.