Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Étape préalable

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie¹. La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)² a, elle, été adoptée par le Parlement le 21 mars 2025. Aucun référendum n’a été déposé dans le délai référendaire fixé au 10 juillet 2025.

1.2 Présentation de la LSTE

La LSTE régit les obligations qui incombent aux participants au marché suisse, aux participants au marché européen ainsi qu’aux intermédiaires au marché suisse pour le domaine de l’électricité et du gaz. Dans ce contexte, la loi prévoit également une procédure d’agrément pour les plateformes d’informations privilégiées et les mécanismes de déclaration.

Les participants au marché suisse sont les principaux concernés par la loi, puisqu’ils sont liés directement au négoce des produits énergétiques de gros suisses. Aussi sont-ils soumis à toute une série d’obligations : ils doivent ainsi s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance (ElCom) avant de conclure toute transaction ou d’émettre tout ordre sur un marché de gros de l’énergie, communiquer à l’ElCom les informations nécessaires à la surveillance du marché (soit d’une part celles qui touchent leurs transactions et leurs ordres concernant des produits énergétiques de gros suisses, d’autre part les données fondamentales de leurs installations) et publier leurs informations privilégiées, de façon à permettre une surveillance efficace. Les participants au marché européen ont, eux, un statut spécial. En effet, bien qu’ayant leur domicile ou leur siège en Suisse, ils n’en sont pas moins soumis au Règlement (UE) n^o1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie révisé par le Règlement (UE) n^o2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (ci-après : REMIT) en raison de leurs activités concernant des produits énergétiques de gros qui entrent dans le champ d’application de ce même REMIT. De plus, ces participants étaient jusqu’alors soumis, pour le domaine de l’électricité, à diverses obligations prévues par les art. 26a^bisà 26c de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)³. Ces obligations sont reprises dans la loi, de sorte que les participants au marché européen restent pratiquement soumis aux mêmes obligations. Ils sont tenus de s’enregistrer auprès de l’ElCom et doivent lui communiquer simultanément et sous la même forme les informations qu’ils sont tenus de fournir en vertu du REMIT aux autorités de l’UE ou d’un État membre de l’UE. Enfin, du fait de leur connaissance approfondie du marché sur lequel ils opèrent et de leurs clients, les intermédiaires au marché suisse sont eux aussi soumis à différentes obligations, visant principalement à prévenir les comportements de marché illicites.

Les comportements qui entraînent une distorsion du marché sont indésirables, qu’ils se traduisent par une hausse ou par une baisse des prix. La loi interdit donc également l’exploitation et la divulgation d’informations privilégiées et les manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie.

Des instruments de surveillance, des sanctions administratives et des sanctions pénales sont prévus pour identifier et sanctionner les comportements de marché illicites et les violations graves des obligations prévues par la loi.

La loi permet notamment à l’ElCom d’obtenir des informations sur les activités de négoce des participants au marché sur les marchés de gros de l’énergie, et donc sur la manière dont les grandes entreprises actives dans le domaine de l’électricité et du gaz sont interconnectées. Il sera ainsi possible

¹FF 2023 2864

²FF 2025 1102

3 RS 734.71